Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.13.10
Versions de la disposition

Texte complet
53.13.10. Lorsque l’une des exigences de l’article 53.13.9 n’est plus respectée, Les Producteurs retournent les quotas attribués à la réserve spéciale pour le programme d’aide à la relève en production laitière mentionnée au paragraphe 2 de l’article 46.
Les Producteurs, avant de reprendre le quota prêté au producteur, lui transmettent, un préavis écrit par poste recommandée et lui accordent un délai de 15 jours pour présenter ses observations.
Les Producteurs informent par écrit le producteur de leur décision et indiquent les motifs la justifiant.
Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01.
© Gouvernement du Québec